Les propriétaires qui ne déclarent pas un bien immobilier risquent une amende de 150 euros. (illustration) (Pixabay / StockSnap)
Si vous êtes propriétaire, il ne vous reste plus que quatre jours pour éviter une amende de 150 euros. La campagne de déclaration des biens immobiliers s'achèvera en effet ce dimanche 30 juin, à 23 h 59. Cette démarche, instaurée pour la première fois en 2023, est obligatoire.
Seule exception : si vous l'avez remplie l'an dernier et que la situation d'occupation de vos biens n'a pas changé depuis. « Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration » , peut-on ainsi lire dans l'article 1418 du Code général des impôts .
Un formulaire papier disponible
L'administration fiscale demande à tous les propriétaires de remplir cette déclaration notamment pour identifier ceux qui sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Vous devez indiquer, pour chaque bien, s'il s'agit de votre résidence principale ou d'une résidence secondaire. Dans le cas d'un bien mis en location, vous devez communiquer l'identité des locataires. Si ces derniers ont changé depuis la déclaration 2023, vous faites donc partie des propriétaires qui doivent remplir à nouveau cette déclaration sous peine d'une amende de 150 euros par bien non déclaré.
Pour ce faire, vous pouvez vous rendre dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr puis cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers ». Contrairement à l'année dernière, le fisc a également mis un formulaire papier à disposition des contribuables. Il s'agit du Cerfa 1208-OD-SD que vous pouvez télécharger ici .
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer